Déclaration préalable
Dans quels cas faire une déclaration préalable?
La déclaration préalable de travaux doit se faire pour des constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Sont soumis à déclaration préalable :
- Les constructions créant entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- Toutefois, pour un particulier, ce seuil peut être porté à 40m² dans le cadre d’une extension dans les zones U et AU du PLUi,
NB : pour une construction de 20 à 40m², si la surface totale après réalisation des travaux dépasse 150m² en zone U et AU du PLUi, un permis de construire sera exigé.
- Les travaux modifiant l’aspect extérieur (remplacement de menuiserie, réfection de toiture…)
- Les travaux concernant le changement, la destination d’un bâtiment, même sans travaux (local commercial transformé en logement ou en bureau..)
- Les créations ou remplacements de clôtures sur l’ensemble du territoire
- Les ravalements de façades situées dans un périmètre des monuments historiques ou dans un Site Patrimonial Remarquable
- Les divisions foncières ou lotissements non soumis à permis d’aménager
Les lotissements en Site Patrimonial Remarquable et aux abords des Monuments Historiques (servitude AC1) sont systématiquement soumis à PA et non plus à DP (art. R.421-19 CU)
- Les coupes et abattages d’arbres en Espace Boisé Classé.
La démarche
Délai d’instruction :
Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. Ce délai peut être majoré si une consultation auprès de services externes (l’Architecte des Bâtiments de France, la CDPENAF, la DRAC…) est nécessaire à l’instruction.
Raccordement électricité Enedis
Le raccordement est à faire si votre construction est neuve et que vous n’avez pas encore de compteur d’énergie. Pour ce faire, vous pouvez contacter directement Enedis au 09.69.32.18.00 ou sur enedis.fr pour faire raccorder votre logement à l’électricité. Dans le cadre du gaz il vous faut contacter GRDF. Attention, il n’est pas possible de raccorder tous les logements au gaz.
Plus d’informations sur les démarches Edf déménagement sur le site fournisseurs-electricite.com.
Liens et documents utiles
Déclaration préalable – Maison individuelle
Déclaration préalable – Divisions et lotissements
Déclaration préalable – Travaux divers
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :