Permis de démolir

Un permis de démolir est exigé sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de l’Ernée pour tout projet de démolition d’une construction.

La démarche 

Délai d’instruction :

• Démolition sans reconstruction :

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen d’un formulaire.

Dès que le dossier est complet, la collectivité dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.

Les délais pourront être majorés en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France dans le cadre de l’instruction de la demande.

Liens et documents utiles 

Permis de démolir 

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme