Site patrimonial
Qu’est-ce qu’un Site Patrimonial Remarquable ?
Un Site Patrimonial Remarquable est destiné à améliorer le cadre de vie, à protéger et à mettre en valeur le patrimoine architectural et paysager dans le respect du développement durable.
Ce dispositif permet d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux de la commune.
La loi relative à la Liberté de Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) en date du 7 juillet 2016 a institué les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) en lieu et place des Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP).
A cet effet, sur le territoire de la Communauté de communes de l’Ernée, les ZPPAUP de Chailland et Ernée ont automatiquement été transformées en SPR.
Comment évolue un Site Patrimonial Remarquable ?
La création d’un Site Patrimonial Remarquable est assortie de la constitution d’une instance consultative locale permanence et polyvalente.
Cette commission a pour objet de contribuer à suivre l’évolution du SPR au regard des objectifs assignés. Elle peut proposer, si besoin, l’engagement d’une procédure de révision ou de modification du SPR dans un cadre qu’elle définit préalablement.
Incidences sur vos projets
Tous les travaux réalisés en Site Patrimonial Remarquable sont soumis à une autorisation préalable en vertu des dispositions de l’article L.642-6 du Code du patrimoine (exception faite des monuments historiques classées).
Les régiments d’autorisation de travaux sont :
- Soit l’autorisation d’urbanisme en application du code de l’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir)
- Soit l’autorisation spéciale en application du code du patrimoine.
Tout dossier d’autorisation contient impérativement une notice présentant la description des matériaux qu’ile st envisagé d’utiliser ainsi que les modalités d’exécution de ces travaux.
Cette obligation prévue par le droit de l’urbanisme pour tous les travaux en Site Patrimonial Remarquable est soumise à formalité (articles R.431-14 (PC) et R.431-36 (DP) du code de l’urbanisme).
Elle relève également, par l’article D.642-14 relatif aux projets de travaux soumis à autorisation préalable en applications de l’article L.642-7, du code du patrimoine.
L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire quel que soit le régime d’autorisation de travaux. Celui-ci dispose d’un mois pour émettre son avis à compter de sa saison par l’autorité compétente.
S’il estime le dossier incomplet, il en avise l’autorité compétente dans un délai permettant à celle-ci de notifier au demandeur, dans le mois suivant le dépôt de la demande en mairie, un courrier de demande de pièces complémentaires.