Evolutions 2024 du PLUi
Pourquoi faire évoluer le PLUi de l’Ernée ?
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Ernée a été approuvé le 25 novembre 2019. Il a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée (modification d’un emplacement réservé) approuvée le 24/10/2023.
Depuis l’approbation du PLUi, divers besoins d’évolution sont apparus : ajustements du périmètre de certaines zones, ajustements de certaines règles du règlement écrit, etc.
Au terme d’une période d’analyse de plusieurs mois et d’une conférence intercommunale qui s’est tenue le 14 décembre 2023, la collectivité a décidé de faire évoluer son document d’urbanisme réglementaire pour répondre à un certain nombre de demandes, qui, au-delà de l’intérêt particulier, présentent un intérêt général pour la collectivité :
- Permettre à des entreprises locales, isolées et en campagne, d’accroitre ou de créer leur activité
- Créer de nouvelles possibilités d’hébergements touristiques sur le territoire qui souffre actuellement d’un déficit en la matière
- Ouvrir des zones à l’urbanisation pour des vocations de loisirs, d’activités économiques ou d’habitation
- Restituer des espaces aux zones Agricoles ou Naturelles
- Réduire des marges de recul de part et d’autre d’axes routiers importants (RD31 et RN12) sur des secteurs de zone d’activités afin de favoriser le développement économique sans pour autant consommer d’espaces naturels, agricoles et forestiers
- Permettre la réalisation de divers projets communaux ou privés actuellement bloqués
- Ajuster la rédaction de certains points du règlement écrit pour assurer d’une meilleure compréhension et appropriation des règles par les usagers.
Plusieurs mois de procédures ont été nécessaires
Phase 1 : la prescription des procédures
Conformément au code de l’urbanisme et par délibérations du 19 mars 2024, le conseil communautaire de la CCE a prescrit 5 procédures distinctes qui seront menées parallèlement :
– Révision allégée n°1 : pour la modification du périmètre de plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) existants,
– Révision allégée n°2 : pour la création de nouveaux STECAL destinés à l’accueil d’activités économiques existantes ou nouvelles,
– Révision allégée n°3 : pour l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs secteurs en zones A (agricole) ou N (naturelle),
– Révision allégée n°4 : pour la réduction de marges de recul,
– Modification n°1 : pour l’évolution du règlement écrit et graphique et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le public a été informé pendant le déroulement des procédures
Les délibérations de prescriptions des procédures définissaient également les modalités de concertation avec la population :
- Diffusion d’informations sur le site internet de la CCE: https://www.lernee.fr/
- Mise à disposition d’un registre de concertation au siège de la Communauté de communes de l’Ernée
- Possibilité d’envoi de courriers au siège de la CCE (adresse en entête) ou de courriels à l’adresse plui@lernee.fr (en rappelant la référence de la procédure concernée)
Ces délibérations pouvaient être consultées au siège de la CCE ainsi que dans les mairies d’Andouillé, Chailland, Ernée, Juvigné, La Baconnière, La Bigottière, La Croixille, La Pellerine, Larchamp, Montenay, Saint-Denis-de-Gastines, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Pierre-des-Landes, Vautorte.
Phase 2 : Arrêt de projet et consultation
Conformément au code de l’urbanisme, lors du conseil communautaire du 02 juillet 2024, les élus ont pris plusieurs délibérations :
– Révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 : pour arrêter le projet et tirer le bilan de la concertation pour chaque procédure
– Modification n°1 : pour tirer le bilan de la concertation et pour justifier l’ouverture à l’urbanisation de zones 2AU
Les projets d’évolutions arrêtés ont été adressés, comme le prévoit la règlementation :
- A l’autorité environnementale
- Aux Personnes Publiques Associées
- Aux communes concernées
Phase 3 : Enquête publique
Par arrêté n°AA-2024-014 du 23/09/2024, M. le Président de la Communauté de communes de l’Ernée (CCE), autorité compétente, a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative aux projets de modification n°1 (modifications du règlement écrit et graphique, repérage de bâtiment pouvant changer de destination…) et de révisions allégées n°1 (modifications de STECAL), n°2 (création de STECAL), n°3 (ouvertures à l’urbanisation de zones A ou N) et n°4 (réductions de marges de recul) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’Ernée.
Consultez l’arrêté
L’avis ci-dessous présente les modalités d’organisation de l’enquête publique.