Permis d’aménager

Dans quels cas un permis d’aménager est-il nécessaire ? 

Sont soumis à permis d’aménager :

  • Les lotissements
  • Les campings
  • Les aires de stationnement
  • Les parcs d’attraction
  • Les terrains de sports ou loisirs
  • Les aménagements comprenant des démolitions

Les démarches 

Délai d’instruction :

Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.

Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (exemple : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…)

Liens et documents utiles 

Permis d’aménager 

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité de et de sécurité  : cliquer ici 

Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme 

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :

Fiche complémentaire plusieurs demandeurs