Evolutions du permis

Le permis modificatif

Le permis de construire modificatif est envisageable dans la mesure où le projet n’est pas fondamentalement changé (dans le cas contraire un nouveau permis doit être déposé) et lorsque l’autorisation est accordée. Il peut être déposé à tout moment dès l’instant que la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAACT) n’a pas encore été délivrée.

La demande de permis de construire modificatif doit être faite au moyen du formulaire  Cerfa n°13411*06 

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif. Il ne s’agit pas de revenir sur les droits acquis conférés par le permis en cours de validité.

A savoir :

Le permis modificatif ne proroge pas le délai de validité du permis en cours de validité, qui reste valable 3 ans.

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager 

Lorsque la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle instruction, mais simplement de transférer le permis précédemment accordé.

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions :

  • L’autorisation initiale doit être légale ou devenue définitive
  • L’autorisation d’urbanisme doit être en cours de validité
  • Le titulaire du permis et le futur bénéficiaire doivent donner leur accord sur le transfert

Ce type de transfert induit également un transfert des effets en matière de participations et prescriptions.

A savoir

Un permis ne peut être transféré si ce transfert s’effectue d’une personne physique à une personne morale (absence du recours à l’architecture) ou si le transfert concerne un permis de construire pour un bâtiment agricole à un non-agriculteur.

La demande de transfert d’un permis de construire ou d’aménager doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13412*05