Déroulement des travaux
Les obligations d’affichage
L’affichage du permis de construire, du permis d’aménager, du permis de démolir ou de la déclaration préalable doit être effectué par le bénéficiaire, dès son obtention et pendant toute la durée du chantier doit afficher sur son terrain un extrait de l’autorisation, afin d’informer les tiers du projet de construction.
La mairie de la commune où se trouve le terrain doit elle aussi afficher un extrait de cette autorisation.
Il est donc nécessaire d’afficher au plus vite le panneau, dès réception de l’autorisation. Le panneau d’affichage doit être de format rectangulaire et ses dimensions doivent dépasser les 80cm. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements soient lisibles de la voie publique.
Le panneau d’affichage doit faire apparaître :
- Le nom du bénéficiaire
- La raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire
- Le nom de l’architecte auteur du projet architectural
- La date et le numéro de l’autorisation
- La nature du projet et la superficie du terrain
- L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- Les droits de recours des tiers
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur des constructions, exprimées en mètre par rapport au sol naturel
- Si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus
- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs
- Si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir
Ouverture et fin du projet
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager doit adresser en mairie une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en 3 exemplaires.
Celle-ci doit être faite au moyen d’un formulaire Cerfa n° 13407*02.
Cette déclaration d’ouverture de chantier (DOC) n’est pas à joindre dans le cadre d’une déclaration préalable.
A l’achèvement des travaux
Le bénéficiaire du permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable, doit effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D’ACCT).
Celle-ci doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie contre décharge.
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DACCT) doit être faite au moyen du formulaire Cerfa n°13408*03
Les démarches à prévoir
Les démarches obligatoires concernant les contrats pour le logement à prévoir : Avant d’entrer dans le logement, il faudra prévoir de souscrire à une assurance habitation afin de pouvoir présenter l’attestation d’assurance au moment de l’état des lieux d’entrée dans le logement.
Une semaine avant l’emménagement, il est recommandé d’ouvrir un contrat d’électricité à son nom, afin d’éviter les coupures. En effet, la mise en service de l’électricité prend 1 à 5 jours ouvrés. On demandera également de passer le compteur d’eau à son nom.
Deux semaines avant l’entrée dans le logement, il faudra penser à faire la demande de box internet, les techniciens prenant jusqu’à 15 jours avant d’intervenir. Si une offre était déjà souscrite dans un logement précédent, il est important de faire un test d’éligibilité sur la nouvelle adresse dans un même temps retrouvez les informations sur comment faire installer la fibre dans votre nouveau logement. Ce test permet de savoir quelle technologie est disponible dans le nouveau logement (adsl, vdsl, fibre, 4G…) et ainsi savoir si on peut demander un transfert de box ou s’il faut prendre une nouvelle offre.
Si des contrats d’énergie étaient déjà souscrits dans un précédent logement (électricité, eau, gaz), il convient d’envoyer la demande de résiliation en respectant le délai de préavis.
Que faire en cas d’inéligibilité à la fibre optique : Le Plan France Très Haut Débit (FTHD) s’engage à étendre la fibre optique sur tout le territoire français, assurant une couverture nationale. Pour les zones encore non desservies par la fibre, il existe des opportunités d’aide sous certaines conditions, visant à offrir un accès Internet aux foyers qui n’ont pas encore accès à des vitesses Internet suffisantes via les réseaux câblés. Avant tout, il est essentiel de vérifier si vous êtes éligible à la fibre optique et vous renseigner sur les offres fibre optique en réfléchissant avant à vos besoins et à votre utilisation du quotidien de votre connexion. Dans le cas contraire, vous avez la possibilité de contacter les opérateurs de votre choix pour déterminer si votre domicile ou entreprise peut bénéficier du programme gouvernemental de Cohésion Numérique des Territoires.