Dispositifs de défiscalisation
Pour tous renseignements sur les dispositifs de défiscalisation :
ADIL, l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement
Les 1ers mercredis de chaque mois de 9h à 12h sans rendez-vous.
Vous êtes propriétaire ou locataire et avez besoin d’un conseil d’ordre juridique, financier, fiscal?
Un conseil de l’agence départementale pour l’information sur le logement vous reçoit gratuitement lors de sa permanence gratuite et anonyme
Contact : 02.43.69.57.00 – adil53@wanadoo.fr
Denormandie dans l’ancien (pour les communes d’Ernée et de Saint-Denis-de-Gastines)
Les conditions d’accès :
- Achète un logement ancien à rénover ou un local transformé en habitation ;
- Réalise des travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération ;
- Met le logement en location non meublée pendant 6, 9 ou 12 ans avec un loyer plafonné ;
- Réalise des travaux afin d’améliorer la performance énergétique ou les conditions de vie dans le logement comme l’isolation des périphéries, le remplacement de chaudière ou le changement de menuiserie.
Quelle réduction d’impôt ?
- 12 % pour 6 ans,
- 18 % pour 9 ans,
- 21 % pour 12 ans.
Le montant des travaux pris en compte est plafonné à 300 000 €.
Un simulateur en ligne permet de vérifier si votre commune est éligible : Simulateur Denormandie – service-public.fr
Dispositif Malraux (pour le secteur protégé soumis au PVAP d’Ernée)
Les conditions d’accès :
- Fiscalement domiciliée en France ;
- Les travaux doivent être validés par l’Architecte des Bâtiments de France, porter sur la restauration complète de l’immeuble et être réalisés dans un délai de 4 ans maximum.
- Qui s’engage à louer le bien nu à usage d’habitation principale pendant au moins 9 ans après la fin des travaux.
Quelle réduction d’impôt ? Calculée sur le montant des travaux :
- 22 % pour le PVAP d’Ernée.
Le montant des travaux pris en compte est plafonné à 400 000 € sur 4 ans, soit jusqu’à 120 000 € de réduction d’impôt